TJ 29232, 22 avr. 2026, RG 26/00148
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Texte de la décision
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FST6
Minute : 26/00068
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Mise à disposition
en date du 22/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION
Ordonnance rendue le 22 avril 2026 par Madame Perrine GIRAUDEAU, Vice-présidente magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
Siégeant sans audience selon une procédure écrite ;
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEUR
[S] [T], né le 09 Décembre 1968 à [Localité 2]
EPSM [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mandataire : ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Ordonnons le maintien de la mesure de contention de Monsieur [S] [T] pour une durée de 72 heures, à l’expiration du précédent cycle de 72 heures ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026, la présente décision est signée par le président et le greffier.
Rendue à 15h20.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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