T. com. 9201, 28 oct. 2025, n° 2025F01767

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2025F01767 Affaire : SASU G.L.A.L. c/ M. [F] [N] [Y]

ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION

Nous, M. Dominique FAGUET, juge présidant l'audience,

Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,

Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 Octobre 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience,

Constatons d'office la caducité de l'assignation,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 28 Octobre 2025.