TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 26/00137
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00244
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00137 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKQB
AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES
C/
S.A.S. [1] POIDS LOURDS
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- URSSAF RHONE ALPES
- S.A.S. [1] POIDS LOURDS
Copie le
à
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
L’URSSAF RHONE ALPES a fait connaître, par courrier en date du 12 mars 2026, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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