T. com. 9201, 10 févr. 2026, n° 2025F01804
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 février 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES [Adresse 1]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] [Localité 1] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Aude BOURUET AUBERTOT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES [Adresse 4] comparant par SCP [C] et Associés [Adresse 5]
[Localité 3] et par Me Rozenn GUILLOUZO [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS,
Le demandeur accepte l'incompétence territoriale soulevée lors de l'audience de mise en état.
Qu'en conséquence le tribunal dira l'exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
* Se déclare incompétent au profit du profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS.
* Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC.
* Condamne le demandeur aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 127,38 €uros, dont TVA 21,23 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 10 février 2026 où siégeaient M. Jean LEVOIR, Président, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, Juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par M. Joël FARRE pour le Président empêché et le Greffier.
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