tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 10387, 31 mars 2026, RG 26/00003

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Texte de la décision

248 caractères

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du tribunal judiciaire de Troyes le 31 mars 2026.

Le magistrat

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