T. com. 9201, 13 févr. 2026, n° 2025F01868
Vérifier : T. com. 9201, 13 févr. 2026, n° 2025F01868 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 février 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ETABLISSEMENTS VIDAL [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Serge COHEN-SALMON [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL [K] [V] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par [D] [T] ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Marie-Christine GROZDOFF [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé l'exception d'incompétence au profit du Tribunal Judiciaire de Versailles.
Le demandeur acquiesce à cette exception ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
* Dit le défendeur recevable et bien fondé en son exception d'incompétence et se dessaisit de ma présente au profit du Tribunal Judiciaire de Versailles.
* Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC.
* Condamne SARL [K] [V] aux entiers dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 13 février 2026 où siégeaient M. Didier ADDA, Président, Mme Emmanuelle MENKE et Mme Samia BOUAZIZ, Juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.