T. com. 9201, 27 nov. 2025, n° 2025F01909
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F01909
DEMANDEUR
SASU OLIVIER RACINE [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SASU IMMOBILIERE CAVALIER [Adresse 2] comparant par Maître Florian CANDAN - AVOCAT [Adresse 3] [Localité 1] non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU OLIVIER RACINE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU IMMOBILIERE CAVALIER, d'une somme de 1245,28 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01345) a été signifiée à SASU IMMOBILIERE CAVALIER, par acte d'huissier,
SASU IMMOBILIERE CAVALIER a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SASU IMMOBILIERE CAVALIER déclare à l'audience de ce jour sa décision de se désister de son opposition à l'injonction de payer.
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SASU IMMOBILIERE CAVALIER,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Novembre 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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