T. com. 9201, 3 févr. 2026, n° 2025F02001
Vérifier : T. com. 9201, 3 févr. 2026, n° 2025F02001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2025F02001
Affaire : SA CA CONSUMER FINANCE ENSEIGNE VIALEX80 c/ SASU Trans'Ada
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice avec une date de mise à disposition au greffe fixée au 11 mars 2026
Ultérieurement, il apparaît que l'assignation en justice comporte des irrégularités dans le « PAR CES MOTIFS »
Les données à modifier sont les suivantes :
1. Le véhicule concerné est un LEXUS NX 300H (et non un LEXUS NS) ;
2. La somme due est de 31 684,07 € (et non de 14 517,90 €) ;
3. Vu l'engagement de caution solidaire de M. [Y] [F] (et non de M. [G] [R])
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Bruno LEDUC, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 3 mars 2026 à partir de 9 heures.
IMPORTANT : Il appartient au demandeur de prendre des conclusions rectifiant l'acte introductif d'instance. En l'absence de conseil en Défense, ces dernières doivent signifiées par commissaire de justice. Le demandeur les versera à l'audience dont la date est mentionnée ci-dessus.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 3 février 2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.