TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/03651

N° RG 25/03651 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2MX
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026

ENTRE :

[F] [K]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la société CJA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT ETIENNE

[J] [R] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la société CJA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT ETIENNE

ET :

DIRECTION GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS irrecevables les demande des époux [K] relative à leur contestation de certains actifs qu'ils ont sous-évalués dans leurs déclarations ISF des années 2015 à 2017, cette demande étant partiellement prescrite

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

CONDAMNONS Monsieur et Mme [K] à payer à l'administration fiscale la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître Frédéric HORDOT

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires
DGFIP PACA

Copies certifiées conformes
Me Frédéric HORDOT
DGFIP PACA
Dossier

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