TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/00422
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Texte de la décision
N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISX5
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[P] [H]
né le 16 mai 1988 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON
[Z] [V]
née le 17 mai 1988 à [Localité 3] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON
ET :
[N] [K]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[E] [K]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[D] [K]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
DEBOUTONS Madame [N] [K], Monsieur [E] [K] et Madame [D] [K] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en suppression de la vue sur le fondement de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme
CONDAMNONS in solidum, Madame [N] [K], Monsieur [E] [K] et Madame [D] [K] à payer à Madame [Z] [V] et Monsieur [P] [H] une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 6 mai 2026 pour clôture et fixation à plaider
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Delphine POTUS
Copies certifiées conformes
Me Hélène FOURNEL-PALLE
Me Delphine POTUS
Dossier
Le
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