T. com. 9201, 13 mars 2026, n° 2025F02040
Vérifier : T. com. 9201, 13 mars 2026, n° 2025F02040 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 mars 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Carole GUYOT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS FRANCOIS 1ER RENOVATION 156 [Adresse 4] comparant par [A] [D] ASSOCIES [Adresse 5] et par Me FRANCOIS OLIVIER SEVENO [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 mars 2026 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. Pierre Hervé BRUN et Mme Samia BOUAZIZ, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.