T. com. 9201, 3 mars 2026, n° 2025F02043

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

N°RG : 2025F02043

ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE

DEMANDEUR

DEFENDEUR

SASU REGICOM WEBFORMANCE [Adresse 1]

[Localité 1]

comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2]

[Localité 2] et par Me David BENAROCH [Adresse 3]

[K] [Localité 3]

SASU [D] DIFFUSION [Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,

Nous

M. BLACHIER Vincent

, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties :
* Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :

Date

20 mars 2026 3 avril 2026

Audience JCIA

14 avril 2026 à 10h

Constatons l'accord des parties pour que :

les conclusions et pièces soient échangées

entre elles

par RPVA /mail/courrier simple ou LRAR;

les conclusions

(sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA ou déposées et régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

« Si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».

« Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».

Fait à [Localité 5] le 3 mars 2026

Le juge chargé d'instruire l'affaire: