T. com. 9201, 17 févr. 2026, n° 2025F02044
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 février 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU L.S.B EXPRESS [Adresse 1] comparant par [H] [M] [Adresse 2] et par Me Michel AMIRDA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 5] et par Me Antoine BEAUQUIER [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS,
Le demandeur accepte l'incompétence territoriale soulevée lors de l'audience de mise en état.
Qu'en conséquence le tribunal dira l'exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
* Se déclare incompétent au profit du profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS.
* Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC.
* Condamne le demandeur aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 127,38 €uros, dont TVA 21,23 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 17 février 2026 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, Président, M. Christophe CHAPAT et M. Christian GUILLOU, Juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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