T. com. 9201, 4 mars 2026, n° 2025F02074
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 mars 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SASU GROUPE PYRAMIDE [Adresse 1] comparant par Me Alexandre LAURE [Adresse 2]
M. [V] [N] [Adresse 3] comparant par Me Alexandre LAURE [Adresse 2]
Mme [B] [F] [Adresse 3] comparant par Me Alexandre LAURE [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS PYRAMIDE ENERGIE [Adresse 1] Me [D] [A] [Adresse 4]
M. [U] [I] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] Me Ghizlaine BOUKIOUDI [Adresse 4]
SAS RENOMAT [Adresse 1] Me [D] [A] [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 134,92 €uros, dont TVA 22,49 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 mars 2026 où siégeaient M. Laurent PITET, président, Mme Viviane MADINIER-RITZAU et Mme Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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