TJ 84007, 14 avr. 2026, RG 26/00362

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2026/285
N° RG : N° RG 26/00362 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KM76
M. [X] [L]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Salima ATMANE, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

M. [X] [L]
né le 23 Novembre 1981 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu la saisine du directeur d’établissement /du PREFET DE VAUCLUSE en date du 09 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que M. [X] [L] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 02 avril 2026, à la demande de [H] [R], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2],

Mais attendu que par courriel en date du 13 avril 2026, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détentio d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 13 avril 2026 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS