TJ 84007, 14 avr. 2026, RG 26/00370

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/289
N° RG : N° RG 26/00370 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNBJ
Mme [D] [B]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Salima ATMANE, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [D] [B]
née le 20 Octobre 1987 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assistée de Me TAPIERO-SAUVAT Marie-Blance, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 13 Avril 2026;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 14 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [D] [B] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 31 octobre 2023, sur décision du représentant de l'Etat pour pathologie psychiatrique de type psychose chronique et résistante et a été maintenue notamment aux termes d'une dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 21 octobre 2025 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 31 mars 2026 par le docteur [J], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [D] [B] est nécessaire au regard de la persistance d’une activité délirante et hallucinatoire associée à une anosognosie et une adhésion aux soins précaire, ne pouvant pour l’heure être efficacement traitée que par le biais de soins apportés sous surveillance médicale constante à peine de favoriser, en cas de levée prématurée de la mesure, l’apparition de nouvelles conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [D] [B] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 20 avril 2026.

PAR CES MOTIFS