T. com. 9201, 11 déc. 2025, n° 2025F02131
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 11 Décembre 2025 4ème Chambre
DEMANDEUR
M. [E] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Thierry MONEYRON [Adresse 5] [Courriel 1]
DEFENDEUR
SELARL HERBAUT PECOU ESQ LIQUIDATEUR JUDICIAIRE STE [Adresse 3] comparant par [C] [Z] [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de la procédure de sanction (2025L02123);
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de la procédure de sanction (2025L02123);
Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Décembre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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