T. com. 9201, 4 déc. 2025, n° 2025F02163
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Décembre 2025
4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR
SAS SOCIETE FRANCILIENNE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT [Adresse 3] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte du 5 Novembre 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SAS SOCIETE FRANCILIENNE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT :
Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Île de France,
Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure civile,
A payer à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Île de France la somme de :
* 9 433,15 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2025 à mai 2025,
* 1449,54 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'octobre 2024 à décembre 2024, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
* 230,00 Euros au titre des frais de contentieux,
pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
A remettre à [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE, les déclarations de salaires manquantes des mois d'octobre 2024 à décembre 2024 dans la huitaine de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte provisoire de seize EUROS (16 €) par jour de retard pendant un MOIS (1 mois).
A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Rappelant que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS FRANCILIENNE DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Île de France :
* 9 433,15 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2025 à mai 2025,
* 1 449,54 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'octobre 2024 à décembre 2024, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
Déboute Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Île de France de sa demande au titre des frais de contentieux,
Page: 3 RG n°: 2025F02163
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Ordonne à la SAS FRANCILIENNE DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT de remettre à [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE les déclarations de salaires manquantes des mois d'octobre 2024 à décembre 2024 dans la huitaine de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte provisoire de seize EUROS (16€) par jour de retard pendant un MOIS (1 mois).
Se réserve la liquidation de ladite astreinte,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la SAS FRANCILIENNE DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT à payer à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Île de France la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS FRANCILIENNE DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Décembre 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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