T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2025F02234
Vérifier : T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2025F02234 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 février 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2025F02234
DEMANDEUR
ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me Ouran DAUBER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU STRUCTURE B [Adresse 4] comparant par Mme [G] [C] [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU STRUCTURE B, d'une somme de 4 496,51 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I05319) a été signifiée à SASU STRUCTURE B, par acte d'huissier,
SASU STRUCTURE B a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics déclare à l'audience de ce jour, se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I05319),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SASU STRUCTURE B,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. José-Luc LEBAN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.