T. com. 9201, 31 janv. 2025, n° 2025L00020
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 JANVIER 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00906 SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG N° RG: 2025L00020
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [D] [S], administrateur judiciaire de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG [Adresse 2] RCS NANTERRE : 477755136 2004 B 4255 Représentant légal : Mme [X] [F] [Adresse 2], Gérant comparant
En présence de :
SCP BTSG mission conduite par Me [L] [V], mandataire judiciaire de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG, [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 22 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU, juge Mme Aude WALTER, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 7 AOÛT 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [S], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 477755136 2004 B 4255
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire,
Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [S],
Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [L] [V], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[Z] mission conduite par Me [C] [Z] [Adresse 4], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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