T. com. 9201, 4 mars 2025, n° 2025L00065

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00006 SAS AXIOME MEDIA N° RG: 2025L00065

DEBITEUR

SAS AXIOME MEDIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 807489695 2020 B 9553 Représentant légal : M. Michel SOUFIR [Adresse 2], président comparant par Me Benjamin BAHI [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [M] [B] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS AXIOME MEDIA

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire de SAS la AXIOME MEDIA

M. [R] [N], représentant des salariés [Adresse 6]

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00065 N° PC : 2025J00006

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AXIOME MEDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [M] [B] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS