TJ 17300, 23 avr. 2026, RG 26/00001

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Date : 23 Avril 2026
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FT3J
N° minute : 26/00002

ORDONNANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [F] [R]
né le 26 Août 1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

S.A.S. D.R.P [S]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par son directeur Monsieur [S] [M], comparant

–ooOoo--

Débats publics tenus à l'audience publique du 26 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge des Référés : le 23 Avril 2026
Décision publique
Ordonnance prononcée le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :

expédition conforme :

Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, avocat au barreau de SAINTESS.A.S. D.R.P [S]
M. [L] [D]Mme [J] [G]

.../..1

LE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 31 janvier 2023, Monsieur [F] [R] a fait assigner devant le Tribunal de proximité de Rochefort Madame [G] [J] aux fins, sur le fondement des vices cachés, de voir annuler le contrat de vente conclu entre eux le 24 décembre 2021 concernant un véhicule d’occasion CITROËN C3 immatriculé [Immatriculation 1], sollicitant notamment la condamnation de la vendeuse à lui rembourser la somme de 4000 €, à reprendre le véhicule litigieux, à lui rembourser tous les frais engagés depuis la vente, outre des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2023, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire. Par ordonnance ultérieure, le juge chargé du suivi des expertises a confié les opérations d'expertise à Monsieur [L] [D], expert judiciaire près la cour d'appel de BOURGES.

Les opérations sont en cours et dans ce cadre, l'expert aurait évoqué l'opportunité d'appeler à la cause la SAS DRP [S], entreprise ayant procédé au remplacement de la distribution sur le véhicule litigieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, Monsieur [F] [R] a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal de proximité de Rochefort la SAS DRP [S] aux fins d'ordonner que ladite société soit associée aux opérations d'expertise actuellement en cours pour qu'elles lui soient opposables le cas échéant. Il est demandé que les dépens soient réservés.

Monsieur [F] [R] a comparu par avocat, maintenant sa demande.

A l'audience du 26 février 2026, Monsieur [S] [M], en sa qualité de directeur de la SAS, a comparu en personne. Il ne s'oppose pas à ce que la SAS DRP [S] soit associée aux opérations d'expertise actuellement en cours.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIFS

La SAS DRP [S] ne conteste pas être intervenue sur le véhicule litigieux et ne s'oppose pas à être associée aux opérations d'expertise pour pouvoir s'expliquer sur son intervention et une éventuelle mise en cause de sa responsabilité.

Il apparaît, en l'état du dossier, d'ordonner que les opérations d'expertise soient au contradictoire de la SAS DRP [S].

La présente décision sera communiquée à Monsieur [L] [D], expert désigné, pour qu'il puisse inviter la SAS DRP [S] aux opérations d'expertise en cours.

PAR CES MOTIFS