T. com. 9201, 6 mars 2025, n° 2025L00130

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [S] NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mars 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00027 SASU [H] [B] N° RG : 2025L00130

DEBITEUR

SASU [H] [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 308278951 1980 B [Localité 2] Représentant légal : SASU DNF Elle-même représentée par M. Fabien DOCK, [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant

En présence de :

SELARL [A] mission conduite par Me [I] [C] KEATING [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SASU [H] [B]

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE [S] LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00130 N° PC : 2025J00027

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU [H] [B] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [A] mission conduite par Me [I] [J] [S] KEATING ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS