T. com. 9201, 30 janv. 2025, n° 2025L00144
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00893 SAS LTM3 N° RG : 2025L00144
DEBITEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 789942075 2021 B 9019 Représentant légal : M. Christian CHOUVIAT 23 RUE ALBERT ROUSSEL 75017 PARIS, Président comparant et assisté par Me Hani MADFAI [Adresse 3]
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [J] [V] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS LTM3
SELARL [W] mission conduite par Me [G] [M] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS LTM3
M. [S] BELDJOUDI [Adresse 6] Représentant des salariés
M. Gérard JACOTEY, conseil
Mme [O] [P], comptable / DRH
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 30 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00144 N° PC : 2024J00893
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS LTM3 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [V] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS LTM3 [Adresse 7] RCS NANTERRE : 789942075 2021 B 9019 pour une période de 6 mois, Maintient Mme [I] [Z], juge-commissaire, Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [G] [M], mandataire
judiciaire,
Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [V], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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