T. com. 9201, 4 févr. 2025, n° 2025L00163

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2023J00639 SAS RESTARTECO N° RG: 2025L00163

HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE

Me [E] [Z] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS RESTARTECO 10/14 [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

M. [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2023J00639 N° RG: 2025L00163

Vu la requête présentée par Me [E] [Z], liquidateur de la SAS RESTARTECO et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [E] [Z] [Adresse 3], mandataire liquidateur de la SAS RESTARTECO

ET :

M. [Y] [P] [Adresse 4]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.