T. com. 9201, 6 févr. 2025, n° 2025L00184

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00151 SASU OLRIC N° RG : 2025L00184

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SASU [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 328264338 1983 B [Localité 3] Représentant légal : SARLU AVMC SOLUTIONS [Adresse 4], Président Elle-même représentée par M. [F] [P] comparant et assisté par Me Fabrice DALAT [Adresse 5]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [J] [Adresse 6] administrateur judiciaire de la SASU OLRIC

SCP BTSG mission conduite par Me [I] [B] [Adresse 7] mandataire judiciaire de la SASU OLRIC

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 6 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00184 N° PC : 2024J00151

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU OLRIC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS