T. com. 9201, 11 févr. 2025, n° 2025L00195
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01058 SARLU Papa Burgers Boulogne N° RG: 2025L00195
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [D] [K], administrateur judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARLU Papa Burgers [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 917604365 2022 B 8308 ENSEIGNE : LES BURGERS DE PAPA Représentant légal : M. [L] [Q] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Elie SULTAN [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [X] [Z] mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 5], mandataire judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne,
PHYGICAB, expert-comptable
M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 11 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU Papa Burgers Boulogne une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [K], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARLU Papa Burgers Boulogne
ENSEIGNE : LES BURGERS DE PAPA
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 917604365 2022 B 8308
Conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire
Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [K], administrateur judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne,
Nomme la SELARL [X] [Z] mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [O] [U] de la SELARL [S] [U] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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