T. com. 9201, 31 janv. 2025, n° 2025L00196
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01206 SARL TUPPERWARE GLOBAL CENTER SARL N° RG: 2025L00196
DEBITEUR
SARL TUPPERWARE GLOBAL CENTER SARL 20 RUE PAUL HEROULT 92000 NANTERRE RCS NANTERRE : 439533084 2001 B 4586 Représentant légal : M. [D] [I] 1 RUE LES GOELETTES BELGIQUE, Gérant comparant par Me GIRONDE Léo 2 RUE ANCELLE 92200 NEUILLY SUR SEINE
En présence de :
SELARL EL BAZE [K] mission conduite par Me [W] [K], administrateur judiciaire de la SARL TUPPERWARE GLOBAL CENTER SARL, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE
Me [G] [Y] [H], mandataire judiciaire de la SARL TUPPERWARE GLOBAL CENTER SARL, 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU92000 NANTERRE
Mme [Q] [C], directrice juridique 8 RUE VICTOR SCHOELCHER 92500 RUEIL-MALMAISON
M. [J] [P], représentant des salariés : 5 RUE JEAN MERMOZ 78620 L ETANG LA VILLE
M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 4 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)
N° RG : 2025L00196 N° PC : 2024J01206
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARL TUPPERWARE GLOBAL CENTER SARL et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours,
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de sauvegarde permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 et L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL TUPPERWARE GLOBAL CENTER SARL ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation Met fin à la procédure de sauvegarde, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL TUPPERWARE GLOBAL CENTER SARL 20 RUE PAUL HEROULT 92000 NANTERRE RCS NANTERRE : 439533084 2001 B 4586 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 20 janvier 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu de l'absence de règlement de la société des créances postérieures,
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire
Nomme Me [G] [Y] [H], 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, liquidateur judiciaire de la SARL TUPPERWARE GLOBAL CENTER SARL,
Nomme la SCP ALLEMAND-[Z] mission conduite par Me [A] [Z] 15 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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