T. com. 9201, 1 avr. 2025, n° 2025L00227
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2011J00640 SAS CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION etendue à SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, SAS SUD GESTION LOCATIVE et SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE N° RG: 2025L00227
Par jugement en date du 6 JUILLET 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION,
Par jugement en date du 6 Avril 2012, la procédure a été étendue aux sociétés SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, SAS SUD GESTION LOCATIVE et SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [C] [V] mission conduite par Me [I] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION, la SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, la SAS SUD GESTION LOCATIVE et la SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE jusqu'au 01/04/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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