T. com. 9201, 4 mars 2025, n° 2025L00267

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00004 SARL LE 24 N° RG: 2025L00267

DEBITEUR

SARL LE 24 [Adresse 1] RCS NANTERRE : 851516161 2019 B 7552 Enseigne : OSCAR Représentant légal : M. [S] [R] [O] [Adresse 2],Gérant comparant par Me Johanna SEROR [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [X] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL LE 24

SELARL [F] [Q] mission conduite par Me [F] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL LE 24

Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Cécile POTTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00267 N° PC : 2025J00004

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL LE 24 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [X] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS