T. com. 9201, 6 févr. 2025, n° 2025L00274

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01416 SAS DataHawk Technologies N° RG : 2025L00274

DEBITEUR

SAS DataHawk Technologies [Adresse 1] RCS NANTERRE : 850405739 2019 B 4322 Représentant légal : M. Othmane SGHIR [Adresse 2], Président comparant par la cabinet DWF - Me Juliette BOUR et Me Julie LAVAURE [Adresse 3]

En présence de :

SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [N] [S] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS DataHawk Technologies

SELARL [H] [F] mission conduite par Me [Y] [F] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS DataHawk Technologies

M. Isaac DUPLAN, directeur général

M. Sylvain PAGET, directeur général

M. Michel RAMIS, directeur général

Mme [Z] [I], Représentant des salariés

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00274 N° PC : 2024J01416

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 décembre 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS DataHawk Technologies et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [N] [S] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS