T. com. 9201, 7 févr. 2025, n° 2025L00276
Vérifier : T. com. 9201, 7 févr. 2025, n° 2025L00276 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Le 7 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00909 SAS [A] [F] N° RG: 2025L00276
DEMANDEUR
SELARL BCM mission conduite par Me [S] [C], administrateur judiciaire de la SAS [A] [F], [Adresse 1] [Localité 1] Comparant
DEFENDEUR
SAS [A] [F] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 789037678 2012 B 7210 Représentant légal : M. Benjamin ANDRE [Adresse 3], Président comparant par Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE [Adresse 4]
En présence de :
SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [Q] [I], Mandataire judiciaire de la SAS [A] [F] [Adresse 5] comparant
M. [E] [Z], représentant du CSE de la SAS YZOC [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 4 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 7 AOÛT 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS [A] [F], une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours,
C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [S] [C], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire concomitamment à l'étude du plan de cession.
Le plan de cession mis à disposition le 7 février 2025, avec un effet rétroactif au 1 er février de la société SAS [A] [F], a été arrêté par le tribunal, au bénéfice de la société LINAGORA [Adresse 7], inscrite au RCS Nanterre sous le n° 431 473 669.
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [A] [F] :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS [A] [F]
[Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 789037678 2012 B 7210
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. [V] [T], juge commissaire
Nomme la SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [Q] [I] [Adresse 8], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL BCM, en la personne de Maître [S] [C], en qualité d'administrateur judiciaire et lui confère tous pouvoirs pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la présente cession,
Maintient la SARL [U] [P] mission conduite par Me [N] [U] [Adresse 9], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.