T. com. 9201, 25 mars 2025, n° 2025L00278
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00115 SAS PRIMAVISTA N° RG: 2025L00278
DEBITEUR
SAS PRIMAVISTA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 807856232 2017 B 448 Représentant légal : SASU JCKCI représentée par M. [U] [A] [Adresse 2], président comparant par Me Stéphane CAVET [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [P] [S] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de SAS PRIMAVISTA
SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [L] [R] [Adresse 5], mandataire judiciaire de SAS PRIMAVISTA
SELARL [Y] mission conduite par Me [I] [V] [Y] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SAS PRIMAVISTA
Me [K] [G] [Adresse 7] Conseil UNEDIC AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, contrôleur
Mme [Q] [J], représentante des salariés [Adresse 8]
M. [B] [H], directeur adminsitratif et financier
Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 25 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00278 N° PC : 2025J00115
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 28 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS PRIMAVISTA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [T] et par Me [P] [S] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS PRIMAVISTA
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 807856232 2017 B 448
Etablissement secondaire : GTC METZ
Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [L] [R] et la SELARL [Y] mission conduite par Me [I] [V] [Y], mandataires judiciaires,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [T] et par Me [P] [S], administrateurs judiciaires,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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