T. com. 9201, 13 mai 2025, n° 2025L00320
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01382 M. [D] [K] N° RG: 2025L00320
DEBITEUR
M. [D] [K] 11 RUE ANCELLE 92200 NEUILLY SUR SEINE RM HAUTS-DE-SEINE 813686045 comparant en personne
En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [M] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de M. [D] [K]
Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. [L] [R], auditeur de justice
DEBATS
Audience du 3 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00320 N° PC : 2024J01382
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 4 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de M. [D] [K] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [M], mandataire judiciaire ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : M. [K] [D] 11 RUE ANCELLE 92200 NEUILLY SUR SEINE RM NANTERRE 813686045 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [M], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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