T. com. 9201, 26 févr. 2025, n° 2025L00331
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00131 SAS iDemaps - doculab N° RG: 2025L00331
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [H] [C], administrateur judiciaire de la SAS iDemaps - doculab, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS iDemaps - doculab [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 837771153 2020 B 5952 Représentant légal : ZOCAREL [Adresse 2], Président comparant et assisté par le Cabinet DARROIS VILLEY [Localité 2] BROCHIER AARPI [Adresse 3]
En présence de :
SELARL [M] [Q] mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS iDemaps - doculab, Représenté par Mme [S] [Z], collaboratrice
M. Mathieu TEILLET, Directeur général
Mme [F] [G] [Adresse 5] Représentant des salariés de la SAS iDemaps - doculab
Mme [W] [N] [Adresse 6] Représentant des salariés de la SAS iDemaps - actiprint
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président, M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République,
N° PCL : 2025J00131 SAS iDemaps - doculab N° RG: 2025L00331
DEBATS
Audience du 26 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président, M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président, M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 29 JANVIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS iDemaps - doculab la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [C], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS iDemaps - doculab :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS iDemaps - doculab [Adresse 2] RCS NANTERRE : 837771153 2020 B 5952 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme [T] [O], juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [M] [Q] mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 7], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[X] mission conduite par Me [Y] [X] [Adresse 8], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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