T. com. 9201, 12 févr. 2025, n° 2025L00333
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 FEVRIER 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00966 SA MTB 111 N° RG: 2025L00333
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [E] [M], administrateur judiciaire de la SA MTB 111, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SA MTB 111 [Adresse 2] RCS NANTERRE : 322190851 1993 B 1796 Représentant légal : M. [X] [S], président comparant par le cabinet FRANKLIN Me Margaux CHAUMIEN [Adresse 3]
En présence de :
SELARL [K] mission conduite par Me [R] [L] [K], mandataire judiciaire judiciaire de SA MTB 111, [Adresse 4] représenté par son collaborateur M. [P] [O]
M. [U] [G], directeur financier
M. [V] [N], représentant du CSE
M. [W] [D], bailleur co-contractant représentant la société ALPAGA
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 4 février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge Pronconcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SA MTB 111, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [M], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire concomitamment à l'étude du plan de cession ;
Le plan de cession mis à disposition le 12 février 2025 a été arrêté par le tribunal au bénéfice de la société Creative Core Business, société dont le siège social est [Adresse 5], enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 510 090 434.
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SA MTB 111 :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SA MTB 111 [Adresse 2] RCS NANTERRE : 322190851 1993 B 1796 Etablissement secondaire : [Localité 1] conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire
Nomme la SELARL [K] mission conduite par Me [R] [L] [K] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL FHBX, mission conduite par Maître [E] [M], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et de mettre en œuvre les licenciements en application du jugement de cession ;
Maintient la SCP ALLEMAND-[Q] mission conduite par Me [C] [Q] [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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