T. com. 9201, 2 avr. 2025, n° 2025L00370
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Avril 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00150 SASU [R] [Localité 1] N° RG: 2025L00370
DEBITEUR
SASU [R] [Localité 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 829129014 2017 B 5228 Représentant légal : SOCORFI - Groupe Galvanoplast SARL [Adresse 2], Président Elle-même représentée par M. Pierre CORDONNIER, Gérant comparant
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [O] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU [R] [Localité 1]
Me Patrick LEGRAS [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU [R] [Localité 1]
M. [A] [V] et [M] [L], salariés Assistés du cabinet JDS AVOCATS [Adresse 5]
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 2 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00150 SASU [R] [Localité 1] N° RG: 2025L00370
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00370 N° PC : 2025J00150
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU [R] PARIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [O] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU [R] PARIS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 829129014 2017 B 522 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Me [B] [G] [U], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [O], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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