T. com. 9201, 4 mars 2025, n° 2025L00423

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00977 SASU [T] N° RG: 2025L00423

DEBITEUR

SASU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 840219182 2023 B 3720 Représentant légal : M. Denis David MONDELY 3 BIS RUE ADOLPHE CHERIOUX 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Président comparant par Me [P] [Adresse 2]

M. [E] [Q], représentant des salariés [Adresse 3]

En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [X] [I] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU [T]

SELARL [S] mission conduite par Me [B] [Y] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire de SASU [T]

M. [E] [Q], représentant des salariés [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00423 N° PC : 2024J00977

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU [T] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [X] [I] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS