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T. com. 9201, 8 avr. 2025, n° 2025L00435


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Date
08/04/2025
Numéro
2025L00435
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
69eaa244cdc6046d47502422

Texte de la décision

2,858 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00166 SARLU JR25 EVENT N° RG: 2025L00435

DEBITEUR

SARLU JR25 EVENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 802363242 2014 B 3910 Représentant légal : Mme [V] [Y] [Adresse 1], Gérant comparant par Me Marc VOLFINGER [Adresse 2]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [Z] [W] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARLU JR25 EVENT

Me [T] [Q] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU JR25 EVENT

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00435 N° PC : 2025J00166

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 11 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARLU JR25 EVENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [Z] [W] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SARLU JR25 EVENT

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 802363242 2014 B 3910

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient Me [T] [Q], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Z] [W], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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