Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 23 avr. 2025, n° 2025L00479


Vérifier : T. com. 9201, 23 avr. 2025, n° 2025L00479 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/04/2025
Numéro
2025L00479
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
Id
69eaa389cdc6046d47503d29

Texte de la décision

1,357 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2023J00375 SAS CustomerValue Consulting N° RG: 2025L00479

Par jugement en date du 3 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CustomerValue Consulting,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CustomerValue Consulting jusqu'au 23/04/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Avril 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Luc MONNIER et M. Thierry PETIT, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.