T. com. 9201, 27 févr. 2025, n° 2025L00494

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00247 SASU L.E.M.S N° RG : 2025L00494

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SASU L.E.M.S [Adresse 2] RCS NANTERRE : 799036843 2013 B 8818 Représentant légal : M. [W] [G] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Charles-Henri CUSSAC [Adresse 3]

En présence de :

SELARL EL BAZE [D] mission conduite par Me [H] [D] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SASU L.E.M.S

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [E] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU L.E.M.S

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 27 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00494 N° PC : 2024J00247

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 29 février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU L.E.M.S et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS