T. com. 9201, 12 mars 2025, n° 2025L00503
Vérifier : T. com. 9201, 12 mars 2025, n° 2025L00503 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Mars 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01394 SASU IDLABS STUDIO N° RG: 2025L00503
Par jugement en date du 10 DÉCEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU IDLABS STUDIO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [M] [B], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [R], liquidateur judiciaire et Me [V] [J] de la SELARL [D] [J] ET ASSOCIES, commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contrôle fiscal est en cours,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SASU IDLABS STUDIO [Adresse 1] RCS : 847792348
Maintient M. [M] [B], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [R], liquidateur judiciaire, et Me [V] [J] de la SELARL [D] [J] ET ASSOCIES, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Mars 2025, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [M] [B] était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.