T. com. 9201, 10 avr. 2025, n° 2025L00522
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00183 SAS CIMENT N° RG : 2025L00522
DEBITEUR
SAS CIMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 850497322 2019 B 4549 Représentant légal : Mme [B] [H] [J] [T] [Adresse 1], Président comparant et assistée par Me Salomé AMSELLEM qui susbtitue Me Denis MEYER [Adresse 2]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [E] [D] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SAS CIMENT
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [R] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS CIMENT
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 10 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. José-Luc LEBAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00522 N° PC : 2025J00183
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS CIMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [D] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS CIMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 850497322 2019 B 4549 Etablissements secondaires : BORDEAUX / BOBIGNY Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient I a SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [R], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [D], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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