T. com. 9201, 14 mars 2025, n° 2025L00527
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 MARS 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00151 SASU OLRIC N° RG: 2025L00527
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [D] [U] administrateur judiciaire de la SASU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant
DEFENDEUR
SASU OLRIC 5/7 AVENUE [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 328264338 1983 B [Localité 3] Représentant légal : AVMC SOLUTIONS Elle-même représentée par M. Jeremy AMSELLEM [Adresse 4], Président Comparant et assisté par Me Fabrice DALAT [Adresse 5]
En présence de :
SCP BTSG mission conduite par Me [K] [P] mandataire judiciaire de la SASU OLRIC [Adresse 6]
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 mars 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 8 FÉVRIER 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU OLRIC la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [U], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU OLRIC :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SASU OLRIC
[Adresse 7]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] : 328264338 1983 B 50156
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [U], administrateur, pour les besoins de la cession,
Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [K] [P] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [W] [V] de la SELARL [T] [V] ET ASSOCIES [Adresse 8], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par, M. Noël HURET, président du délibéré et par, Mme Alice FILIN auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
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