T. com. 9201, 29 mars 2025, n° 2025L00537
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00196 SAS Rapsodie N° RG: 2025L00537
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [F] [B], administrateur judiciaire de la SAS Rapsodie, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant
DEFENDEUR
SAS Rapsodie 82 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 92210 SAINT-CLOUD RCS NANTERRE : 909006850 2022 B 291 Représentant légal : M. Rashad KARANOUH 82 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 92210 ST CLOUD, Président comparant par Me HOULET Charles 40-42 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS
En présence de : Me [I] [S], mandataire judiciaire de la SAS Rapsodie,
Mme [N] [V] [P], représentante des salariés 44 AVENUE SECRETAN 75019 PARIS
M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 FÉVRIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Rapsodie une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [F] [B], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Rapsodie :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS Rapsodie
82 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 92210 SAINT-CLOUD
RCS NANTERRE : 909006850 2022 B 291
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la Me [I] [U] DE GRANDCOURT 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[R] mission conduite par Me [G] [R] 15 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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