T. com. 9201, 11 mars 2025, n° 2025L00547
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00210 SARL GOMU [Localité 1] N° RG: 2025L00547
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [G], administrateur judiciaire de la SARL GOMU [Localité 1], [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARL GOMU [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 900956715 2021 B 7191 Représentant légal : M. [S] [N] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Najette LABBAS [Adresse 4]
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [X], mandataire judiciaire de la SARL GOMU [Localité 1],
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 11 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 FÉVRIER 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL GOMU [Localité 1] une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Que, statuant sur une tierce opposition, ce tribunal a, par jugement en date du 27 mars 2024, prononcé la rétractation de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et l'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard de la SARL GOMU [Localité 1] ;
Par jugement en date du 24 septembre 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [G], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire.;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GOMU [Localité 1] :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL GOMU [Localité 1]
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 900956715 2021 B 7191
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Y] [O] [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier Signé électroniquement par Me Pauline MODAT, greffier.
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