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T. com. 9201, 13 mai 2025, n° 2025L00563


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Date
13/05/2025
Numéro
2025L00563
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
69eaa6fccdc6046d47507b60

Texte de la décision

1,204 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2021J00193 M. [B] [C] N° RG: 2025L00563

Par jugement en date du 5 MAI 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [B] [C],

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [B] [C] jusqu'au 05/05/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Mai 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.