T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2025L00602
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01089 SARL FANTASIAS N° RG : 2025L00602
DEBITEUR
SARL FANTASIAS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 827526799 2024 B 721 Représentant légal : M. [H] [B] [Adresse 2], Gérant comparant
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [R] [Q] [Adresse 3] administrateur judiciaire de SARL FANTASIAS
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [E] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SARL FANTASIAS
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 20 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00602 N° PC : 2024J01089
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 26 septembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL FANTASIAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [R] [Q] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL FANTASIAS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 827526799 2024 B 721 Etablissement secondaire : AUXERRE pour une période de 6 mois Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [E], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [R] [Q], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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