Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 21 mai 2025, n° 2025L00645


Vérifier : T. com. 9201, 21 mai 2025, n° 2025L00645 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2025
Numéro
2025L00645
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
69eaa9f4cdc6046d4750b090

Texte de la décision

1,427 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2017J00381 SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION IMMOBILIERE [Localité 1] N° RG: 2025L00645

Par jugement en date du 18 MAI 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION IMMOBILIERE [B] [Q],

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [O]-PECOU mission conduite par Me [T] [O] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION IMMOBILIERE [B] [Q] jusqu'au 21/05/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Mai 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.