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T. com. 9201, 12 juin 2025, n° 2025L00659


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Date
12/06/2025
Numéro
2025L00659
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69eaaa4fcdc6046d4750b722

Texte de la décision

1,185 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2017J00388 SARL FMA SARL N° RG: 2025L00659

Par jugement en date du 23 MAI 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FMA SARL,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FMA SARL jusqu'au 23/05/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.